Código Francés: definición de comerciante

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Code de commerceVersion consolidée au 4 août 2011

Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut. Section 1 :

De la qualité de commerçant. Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.